Avis de Non-Responsabilité

1. Nature des Services

ComptaCanada Expert fournit des services comptables et fiscaux professionnels basés sur :

• Les informations fournies par le client
• Les lois et réglementations en vigueur au moment de la prestation
• Les standards professionnels comptables canadiens
• Notre compréhension de la situation du client

2. Limitations de Responsabilité

Responsabilité Financière

La responsabilité financière de ComptaCanada Expert est limitée à :

• Le montant des honoraires payés pour le service concerné
• Les frais directement liés à l'erreur professionnelle
• Exclusion des dommages indirects ou consécutifs
• Exclusion des pertes de profits ou d'opportunités

Exclusions de Responsabilité

ComptaCanada Expert n'est pas responsable des :

• Erreurs basées sur des informations incomplètes ou incorrectes
• Changements de réglementation après la prestation
• Décisions prises par le client sans consultation
• Pénalités gouvernementales dues à des retards clients
• Problèmes techniques indépendants de notre volonté

3. Exactitude des Informations

Le client reconnaît et accepte que :

• Il est responsable de l'exactitude des informations fournies
• Toute omission ou erreur peut affecter la qualité du service
• Les conseils sont basés sur les informations disponibles
• Les changements de situation doivent être communiqués

4. Évolution Réglementaire

Les lois fiscales et comptables évoluent constamment :

• Nos conseils sont basés sur la réglementation actuelle
• Les changements législatifs peuvent affecter les recommandations
• Le client doit nous informer des changements réglementaires
• Une mise à jour des conseils peut être nécessaire

5. Utilisation du Site Web

L'utilisation de ce site web est soumise aux conditions suivantes :

• Le contenu est fourni "tel quel" sans garantie
• Les informations générales ne constituent pas des conseils personnalisés
• Nous ne garantissons pas l'absence d'erreurs techniques
• Les liens externes sont fournis pour information uniquement

6. Assurance Professionnelle

ComptaCanada Expert maintient une assurance responsabilité professionnelle couvrant :

• Les erreurs et omissions professionnelles
• Les négligences dans l'exercice de nos fonctions
• Les dommages résultant de nos conseils
• Limites de couverture selon les termes de la police

7. Délais de Prescription

Toute réclamation doit être faite dans les délais suivants :

• Erreurs comptables : 2 ans à compter de la découverte
• Erreurs fiscales : 3 ans à compter de la découverte
• Autres services : 1 an à compter de la prestation
• Délai maximum : 6 ans à compter de la prestation

8. Résolution des Différends

En cas de différend, nous privilégions :

• La résolution amiable par négociation
• La médiation par un tiers neutre
• L'arbitrage si convenu entre les parties
• Les tribunaux de Montréal, Québec en dernier recours

9. Force Majeure

ComptaCanada Expert n'est pas responsable des retards ou défaillances causés par :

• Catastrophes naturelles
• Grèves ou troubles sociaux
• Pannes techniques majeures
• Changements réglementaires soudains
• Toute autre cause indépendante de notre volonté