Termes et Conditions

Conditions d'utilisation de nos services

Retour à l'accueil

1. Acceptation des Termes

En accédant et en utilisant les services de ComptaCanada Expert, vous acceptez d'être lié par les présents termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.

⚠️ Important

Ces termes constituent un contrat légalement contraignant entre vous et ComptaCanada Expert.

2. Description des Services

ComptaCanada Expert fournit des services comptables professionnels incluant :

  • Comptabilité personnelle et d'entreprise
  • Préparation de déclarations fiscales
  • Consultation comptable et fiscale
  • Tenue de livres comptables
  • États financiers
  • Conseils en optimisation fiscale

3. Obligations du Client

En tant que client, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Respecter les délais convenus
  • Payer les honoraires selon les termes convenus
  • Conserver les documents originaux
  • Informer immédiatement de tout changement pertinent
  • Respecter les lois et réglementations en vigueur

4. Tarifs et Paiements

Structure Tarifaire

  • Comptabilité Personnelle : 199$ CAD (forfait annuel)
  • Comptabilité Professionnelle : 399$ CAD/mois
  • Services Fiscaux : 599$ CAD (selon complexité)
  • Consultation : Première consultation gratuite

Conditions de Paiement

  • Paiement à la commande pour les services ponctuels
  • Facturation mensuelle pour les services récurrents
  • Délai de paiement : 30 jours
  • Pénalités de retard : 2% par mois

5. Confidentialité et Secret Professionnel

Nous nous engageons à respecter :

  • Le secret professionnel comptable
  • La confidentialité absolue de vos données
  • Les normes de sécurité les plus strictes
  • La protection contre l'accès non autorisé

6. Responsabilités et Limitations

Nos Responsabilités

  • Fournir des services conformes aux standards professionnels
  • Respecter les délais convenus
  • Maintenir la confidentialité
  • Assurer la qualité des prestations

Limitations de Responsabilité

  • Responsabilité limitée aux honoraires payés
  • Exclusion des dommages indirects
  • Responsabilité du client pour l'exactitude des informations

7. Résiliation du Contrat

Le contrat peut être résilié :

  • Par le client avec préavis de 30 jours
  • Par ComptaCanada Expert en cas de non-paiement
  • Par ComptaCanada Expert en cas de manquement grave
  • D'un commun accord entre les parties

8. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos) sont protégés par les droits d'auteur et appartiennent à ComptaCanada Expert ou à ses partenaires.

9. Loi Applicable et Juridiction

Les présents termes sont régis par les lois du Canada et de la province de Québec. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.

10. Modifications des Termes

ComptaCanada Expert se réserve le droit de modifier ces termes à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement après leur publication sur le site.

Questions sur ces termes ?

Contactez notre équipe juridique :

Email : contact@borenquastudio.com

Téléphone : +1 514-799-3160

Dernière mise à jour : Décembre 2024